Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail

JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 59




Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail

NOR: MTRD1833923A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/MTRD1833923A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1-1, L. 6332-6 et R. 6332-2 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018,
Arrête :


Le dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après, conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle :
Il est accompagné :


- de l'accord de constitution de l'opérateur de compétences ;
- d'une note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention de l'opérateur de compétences, la proximité des métiers, des emplois et des compétences couverts dans le champ d'intervention, ou la cohérence et la structuration de secteurs d'activités complémentaires, ainsi que le niveau de qualification général des salariés et des perspectives d'évolution des métiers des branches concernées ;
- d'un schéma prévisionnel d'organisation opérationnelle de l'opérateur précisant les principes de gouvernance retenus et l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article L. 6332-1 du code du travail, dans la version en vigueur au 1er janvier 2019 (alternance, appui aux branches pour la GPEC et la détermination des prises en charges du contrat d'apprentissage, appui aux missions de certifications professionnelles, service de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises…). Ce document est accompagné d'une projection financière par branche adhérente sur le montant des contributions gérées (hors péréquation) portant sur la masse salariale 2020 visant à apprécier si le champ professionnel répond aux exigences des seuils posés par l'article L. 6332-1-1du code du travail ;
- des accords de branche désignant l'opérateur de compétences comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance, si la branche n'est pas signataire de l'accord initial de constitution de l'opérateur ;
- le cas échéant, du projet de convention de délégation si une convention de délégation est envisagée, ou, dans le cadre d'une reconduction d'une convention déjà existante, la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'organisme paritaire collecteur auquel adhère la ou les branches adhérentes à l'opérateur de compétences.


Le dossier de demande d'agrément doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle. Il est à déposer au plus tard le 31 décembre 2018 auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.

Article 2


L'arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail est abrogé.

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Le dossier de demande se compose des documents suivants :


    - d'une demande d'agrément reprenant la synthèse des informations présentées dans les pièces devant l'accompagner ;
    - de l'accord de constitution ;
    - de la note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention de l'opérateur de compétences ;
    - du schéma prévisionnel d'organisation opérationnelle ;
    - le cas échéant, des accords de branche désignant l'opérateur de compétences ;
    - le cas échéant, du projet de convention de délégation.


    Rappel des adresses postales et électroniques : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) et creationopco@emploi.gouv.fr


    DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN OPERATEUR DE COMPETENCES


    I. - Acte de constitution de l'opérateur de compétences
    A. ― Parties signataires :


    - organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord ;
    - organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.


    complétées de leurs coordonnées de leurs représentants (postale, téléphonique et courriel).
    B. ― Date de l'accord de constitution de l'opérateur de compétence :
    II. ― Désignation de l'opérateur de compétences :


    - nom de l'opérateur de compétences ;
    - adresse.


    III. ― Gestion paritaire de l'opérateur de compétences :


    - projet d'une mise en œuvre / de la reconduction d'une convention de délégation ;
    - projet de mise en place d'organe d'aide à la décision [sections paritaires professionnelles, commissions paritaires…] ;
    - mention de la présence d'un commissaire du gouvernement sans voix délibérative au conseil d'administration.


    IV. ― Champ d'intervention de l'opérateur de compétences :


    - champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel.
    - liste des branches adhérentes.
    - champ d'intervention géographique (précisions sur les DOM).


    V. ― Capacité financière de l'organisme collecteur :
    Chiffrages globaux concernant :


    - le nombre d'entreprises adhérentes :
    - occupant moins de cinquante salariés ;
    - occupant cinquante salariés et plus.


    - le nombre de salariés couverts :
    - relevant d'entreprises de moins de cinquante salariés ;
    - relevant d'entreprises de cinquante salariés et plus.


    Les montants prévisionnels gérés par section financière.
    VI. ― Reprise des biens :


    - désignation d'un ou plusieurs opérateurs de compétences agréé de droit du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 qui feront l'objet d'une reprise des biens par l'opérateur de compétence.


    VII. ― Désignation du référent de l'opérateur de compétences :


    - désignation du référent administratif en charge de la demande d'agrément de l'opérateur de compétences.


Fait, le 21 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier