Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 54




Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

NOR: ECOC1828342A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/ECOC1828342A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrêtent :


Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,42 % en 2019 par rapport à l'année précédente.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Tagliana