Arrêté du 20 décembre 2018 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre d'accès sécurisé aux données »

JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 53




Arrêté du 20 décembre 2018 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre d'accès sécurisé aux données »

NOR: ECOO1832598A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/ECOO1832598A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 décembre 2018, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre d'accès sécurisé aux données » (CASD) est approuvée.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE D'ACCÈS SÉCURISÉ AUX DONNÉES » (CASD)


    Dénomination du groupement


    La dénomination du groupement est : « Centre d'accès sécurisé aux données ». Son sigle est : « CASD ».


    Objet du groupement


    Le GIP, à vocation industrielle et commerciale, a pour objet principal d'organiser et de mettre en œuvre des services d'accès sécurisé pour les données confidentielles à des fins non lucratives de recherche, d'étude, d'évaluation ou d'innovation, activités qualifiées de « services à la recherche », principalement publiques. Il a également pour mission de valoriser la technologie développée pour sécuriser l'accès aux données dans le secteur privé.
    Pour ce faire, le groupement est chargé :
    (i) Dans le cadre de ses missions de service à la recherche :


    - de mettre en œuvre des services sécurisés d'accès aux données confidentielles ;
    - de participer aux opérations d'appariement, d'anonymisation de données et à la constitution de bases de données ;
    - de participer à la documentation et à l'archivage des données confidentielles ;
    - participer aux séances du Comité du secret statistique et collaborer avec son secrétariat ;
    - d'animer la communauté d'utilisateurs autour des données confidentielles ;
    - de concourir à la certification des résultats de la recherche s'appuyant sur des données confidentielles ;
    - de participer au développement de l'accès aux données confidentielles au niveau national, au niveau européen et au niveau international en lien avec les autres dispositifs de mise à disposition de données ;


    (ii) Dans le cadre de ses missions de valorisation, notamment auprès du secteur concurrentiel :


    - d'assurer conseil et expertise dans ses domaines de compétence auprès de l'Etat et d'autres entités françaises ou étrangères ;
    - de fournir des moyens ou des services de sécurisation dans ses domaines de compétence ;
    - de mettre à disposition la technologie de sécurisation d'accès aux données à des fins d'intérêt privé.


    Identité des membres du groupement


    1. L'Etat représenté par le ministre chargé de l'économie, lui-même représenté par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction générale du ministère chargé de l'économie ;
    2. Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
    3. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    4. L'Ecole polytechnique ;
    5. HEC Paris.


    Adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement est fixé au 5, avenue Henry-le-Chatelier, 91120 Palaiseau.
    Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.


    Durée de la convention


    Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.


    Régime comptable applicable au groupement


    La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles du droit privé.


    Régime juridique applicable aux personnels propres du groupement


    Les personnels du groupement sont soumis au régime de droit privé.


    Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Les membres du GIP ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.


    Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement


    Le groupement est constitué sans capital.
    Chaque membre du groupement dispose d'une voix à l'assemblée générale.
    Les droits statutaires et les voix délibératives sont répartis comme suit entre les membres du GIP :


    Membre

    Pourcentage des droits

    Nombre de voix délibératives

    GENES

    38 %

    5

    L'Etat représenté par l'INSEE

    23 %

    3

    CNRS

    23 %

    3

    Ecole polytechnique

    8 %

    1

    HEC Paris

    8 %

    1

    TOTAL

    100 %

    13