Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification


JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 49




Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

NOR: ECOT1830489D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/ECOT1830489D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1303/jo/texte


Publics concernés : souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et entreprises d'assurances.
Objet : prolongation temporaire d'une faculté de transfert d'actifs, au sein du bilan d'un organisme d'assurance, vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latentes des fonds « euros » vers les fonds « eurocroissance ».
Références : le décret prolonge une dérogation temporaire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 342-4 et du 10° de l'article R. 343-3. Les dispositions du code des assurances modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 134-5 ;
Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 9 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


A l'article 6 du décret du 13 juillet 2016 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire