Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité




Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

NOR: ARMD1830680D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 711-2 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 (différé) En savoir plus sur cet article...


Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Article 3 (différé) En savoir plus sur cet article...


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq