Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense




Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

NOR: ARMD1830663D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des armées,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
    Article 2 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :


    TRIBUNAL DES PENSIONS

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA)

    Agen

    TA de Toulouse

    Amiens

    TA d'Amiens

    Angers

    TA de Nantes

    Basse-Terre

    TA de la Guadeloupe

    Bastia

    TA de Bastia

    Besançon

    TA de Besançon

    Bordeaux

    TA de Bordeaux

    Bourges

    TA d'Orléans

    Caen

    TA de Caen

    Cayenne

    TA de la Guyane

    Châlons-en-Champagne

    TA de Châlons-en-Champagne

    Chambéry

    TA de Grenoble

    Clermont-Ferrand

    TA de Clermont-Ferrand

    Dijon

    TA de Dijon

    Fort-de-France

    TA de la Martinique

    Grenoble

    TA de Grenoble

    Limoges

    TA de Limoges

    Lille

    TA de Lille

    Lyon

    TA de Lyon

    Marseille

    TA de Marseille

    Mata-Utu

    TA de Wallis-et-Futuna

    Metz

    TA de Strasbourg

    Montpellier

    TA de Montpellier

    Nancy

    TA de Nancy

    Nanterre

    TA de Cergy-Pontoise

    Nîmes

    TA de Nîmes

    Nouméa

    TA de Nouvelle-Calédonie

    Orléans

    TA d'Orléans

    Papeete

    TA de la Polynésie française

    Paris

    TA de Paris

    Pau

    TA de Pau

    Poitiers

    TA de Poitiers

    Rennes

    TA de Rennes

    Rouen

    TA de Rouen

    Saint-Denis de La Réunion

    TA de La Réunion

    Saint-Pierre

    TA de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Strasbourg

    TA de Strasbourg

    Toulouse

    TA de Toulouse

    Article 3 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Les procédures en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transmises en l'état aux cours administratives d'appel selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :


    COUR RÉGIONALE DES PENSIONS
    OU COUR DES PENSIONS

    COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (CAA)
    COMPÉTENTE

    Aix-en-Provence

    CAA de Marseille

    Agen

    CAA de Bordeaux

    Amiens

    CAA de Douai

    Angers

    CAA de Nantes

    Basse-Terre

    CAA de Bordeaux

    Bastia

    CAA de Marseille

    Besançon

    CAA de Nancy

    Bordeaux

    CAA de Bordeaux

    Bourges

    CAA de Nantes

    Caen

    CAA de Nantes

    Cayenne

    CAA de Bordeaux

    Chambéry

    CAA de Lyon

    Colmar

    CAA de Nancy

    Dijon

    CAA de Lyon

    Douai

    CAA de Douai

    Fort-de-France

    CAA de Bordeaux

    Grenoble

    CAA de Lyon

    Limoges

    CAA de Bordeaux

    Lyon

    CAA de Lyon

    Metz

    CAA de Nancy

    Montpellier

    CAA de Marseille

    Nancy

    CAA de Nancy

    Nîmes

    CAA de Marseille

    Nouméa

    CAA de Bordeaux

    Orléans

    CAA de Nantes

    Papeete

    CAA de Bordeaux

    Paris

    CAA de Paris

    Pau

    CAA de Bordeaux

    Poitiers

    CAA de Bordeaux

    Reims

    CAA de Nancy

    Rennes

    CAA de Nantes

    Riom

    CAA de Lyon

    Rouen

    CAA de Douai

    Saint-Denis

    CAA de Bordeaux

    Saint-Pierre

    CAA de Bordeaux

    Toulouse

    CAA de Bordeaux

    Versailles

    CAA de Versailles

    Article 4 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Les archives et les minutes détenues par le secrétariat des tribunaux des pensions, des cours régionales des pensions et des cours des pensions sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente en application des articles 2 et 3.

  • Chapitre III : Dispositions transitoires
    Article 5 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable, à compter de la date du transfert du contentieux, aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant un tribunal des pensions et non encore devenues définitives à cette date, sans toutefois que la durée totale puisse excéder la durée prévue à l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité.

  • Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité
    Article 6 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Le I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense entre en vigueur le 1er novembre 2019.

    Article 7 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.

    Article 8 (différé) En savoir plus sur cet article...


    La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq