Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 3




Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

NOR: TRER1835369D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/TRER1835369D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1279/jo/texte


Public concerné : personnels et entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG).
Objet : congés spéciaux dits d'ordre familial, avantages familiaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. A titre transitoire, le dispositif du sursalaire familial reste applicable dans sa rédaction antérieure pendant 10 ans. Les salariés conservent un droit d'option entre le dispositif du sursalaire familial et le dispositif du forfait familial.
Notice : le décret modifie les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, relatives aux congés spéciaux d'ordre familial. Il instaure également un forfait familial en remplacement du sursalaire familial et modifie les dispositions relatives aux primes versées à l'occasion d'événements familiaux.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre du travail,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2018 ;
Vu les avis des organisations syndicales nationales représentatives du personnel,
Décrète :


L'article 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 19.-Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes :


«-Mariage, pacte civil de solidarité du salarié : 5 jours
«-Mariage, pacte civil de solidarité d'un enfant : 1 jour
«-Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant : 4 jours
«-Décès du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin : 6 jours
«-Décès d'un enfant : 10 jours
«-Décès du père, de la mère : 4 jours
«-Décès du frère (demi-frère), de la sœur (demi-sœur), des beaux-parents (parents du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité) : 3 jours
«-Décès des grands-parents, des petits-enfants : 2 jours
«-Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur (frère, sœur du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité ; conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité du frère ou de la sœur) : 1 jour
«-Annonce de la survenue d'un handicap, d'une grave maladie d'un enfant, du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité, ou du concubin : 2 jours.


« Les déplacements de la métropole vers les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer et de ceux-ci vers la métropole, donneront lieu à l'octroi de jours supplémentaires, sur justifications et dans la limite de 2 jours pour le trajet aller-retour.
« Le bénéfice des congés visés au présent article est subordonné à la production des justificatifs utiles. »


Le paragraphe 1 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 1.
« Les salariés statutaires bénéficient, au titre du présent statut, des avantages familiaux suivants :


«-Pour leur mariage ou la conclusion de leur pacte civil de solidarité, d'une prime d'union, équivalente à un mois de la rémunération principale brute du salarié.


« Cette prime d'union ne peut être versée qu'une seule fois par bénéficiaire.


«-A la naissance d'un enfant survenant dans leur foyer, d'une prime d'un montant égal à 1,5 mois de la rémunération principale brute mensuelle pour le premier enfant et à 1 mois de la rémunération principale brute mensuelle pour le deuxième enfant et chacun des suivants.


« Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent prétendre au bénéfice de cette prime de naissance, de même que les salariés qui adoptent un enfant qu'il s'agisse d'une adoption simple ou d'une adoption plénière.
« Les modalités de calcul et de versement des primes visées ci-dessus sont fixées par accord collectif de branche étendu. Leur montant ne peut être inférieur ni supérieur à, respectivement, un plancher et un plafond définis par accord collectif de branche étendu. »


Le paragraphe 2 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi rédigé :
« Paragraphe 2.
« Un forfait familial est accordé aux salariés statutaires en activité de service qui ont la charge d'un enfant.
« Pour bénéficier du forfait familial, l'ouvrant-droit doit remplir les conditions cumulatives suivantes :


«-avoir la charge de l'enfant ;
«-être dans l'une des situations suivantes : soit avoir un lien de filiation avec l'enfant, soit justifier que l'enfant est présent au foyer du bénéficiaire.


« Le forfait familial est versé uniquement à l'ouvrant droit qui remplit les conditions pour en bénéficier, et ne peut être versé à des tiers.
« Lorsque chacun des membres d'un couple pourrait prétendre au bénéfice du forfait familial, celui-ci n'est versé qu'à un seul d'entre eux.
« Le forfait familial est versé mensuellement pour chaque enfant à charge. Il est versé à compter du premier jour du mois qui suit la naissance ou l'adoption de l'enfant au titre duquel il est accordé et prend fin au terme du mois au cours duquel intervient le vingtième anniversaire de cet enfant.
« Le montant ainsi que les modalités de revalorisation du forfait familial sont fixés par accord de branche collectif étendu. »


Au premier et deuxième alinéas du paragraphe 4 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les mots : « pension de vieillesse », sont insérés les mots : « , y compris pension de réversion, ».


Au paragraphe 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les deux occurrences du mot : « conjoints », sont insérés les mots : « , partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins, ».


Les bénéficiaires du sursalaire familial à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un droit d'option irrévocable entre le maintien du sursalaire familial tel que défini aux paragraphes 2 à 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, antérieurement applicables, et le dispositif de forfait familial mis en place par le présent décret.
Les modalités d'option et de maintien du sursalaire familial sont définies par accord collectif de branche étendu.
Le maintien du sursalaire familial prend fin le 31 décembre 2028.
Au 1er janvier 2029, les bénéficiaires ayant opté pour le sursalaire familial pendant la période transitoire intègrent le dispositif du forfait familial sans formalités nécessaires de leur part ou de la part des employeurs, et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ouverture du droit.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud