Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin

JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 1




Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin

NOR: TREL1813511D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/TREL1813511D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1277/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat chargés de l'environnement, collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en œuvre des missions constituant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Objet : composition, missions et fonctionnement des missions d'appui technique de bassin mentionnées à l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018.
Le décret adapte la composition des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin, notamment en outre-mer. Leur action est également prolongée jusqu'au 1er janvier 2020.
Références : le décret, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 20 septembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 août 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018,
Décrète :


A l'article 1er du décret du 28 juillet 2014 susvisé, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « agence de l'eau », sont insérés les mots : « ou de l'office de l'eau, ».
2° Au troisième alinéa, après le mot : « bassin », sont insérés les mots : « ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ».
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Six représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du code de l'environnement en France métropolitaine à l'exception de la Corse, quatre représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du même code en Corse et quatre représentants du collège de l'Etat du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L. 213-13-1 du même code dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ; ».
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Huit représentants élus par et parmi le collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L 213-8 du code de l'environnement en France métropolitaine à l'exception de la Corse, six représentants du collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L. 213-8 du même code en Corse et six représentants du collège des élus du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L. 213-13-1 du même code dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin, dont :
« a) Un représentant de la région et un représentant du département ou, en cas de collectivité territoriale unique, deux représentants de cette collectivité ou, pour la Corse, deux représentants de la collectivité de Corse ;
« b) Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« c) Un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, le cas échéant ;
« d) Un président de commission locale de l'eau d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin, le cas échéant. »
5° Au onzième alinéa, après les mots : « comités de bassin » sont insérés les mots « ou des comités de l'eau et de la biodiversité ».
6° Au treizième alinéa, après le mot : « bassin » sont insérés les mots : « ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».


A l'article 6 du même décret, après les mots : « comité de bassin » sont insérés les mots : « ou au comité de l'eau et de la biodiversité ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu