Délibération n° 2018-260 du 13 décembre 2018 portant décision sur l'évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2019

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 163



Délibération n° 2018-260 du 13 décembre 2018 portant décision sur l'évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2019

NOR: CREE1835195X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif d'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane, dit « tarif ATS1 », est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour une période d'environ deux ans. Il prévoit une mise à jour chaque année selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) du 22 mars 2018 (1).
La présente délibération a pour objet l'évolution du revenu autorisé des opérateurs à compter du 1er janvier 2019.


Evolution du revenu autorisé des opérateurs d'infrastructure de stockage de gaz naturel


Le revenu autorisé de Storengy pour l'année 2019 est de 524,1 M€, à comparer avec un niveau de 539,5 M€ dans la trajectoire ATS1. Cette évolution s'explique, d'une part, par des charges nettes d'exploitation 2018 inférieures à la trajectoire ATS1 et, d'autre part, par les gains relatifs aux achats/ventes de gaz de performance. Ces écarts ne sont que partiellement compensés par le bonus associé aux résultats de la commercialisation des capacités de stockages.
Le revenu autorisé de Teréga pour l'année 2019 est 161,4 M€ à comparer avec un niveau de 163,8 M€ dans la trajectoire ATS1. Cette évolution s'explique principalement, par des charges nettes d'exploitation 2018 inférieures à la trajectoire ATS1, partiellement compensées par le bonus associé aux résultats de la commercialisation des capacités de stockages.
Le revenu autorisé de Géométhane pour l'année 2019 est 41,8 M€, à comparer avec un niveau de 41,2 M€ dans la trajectoire ATS1. Cette évolution s'explique, d'une part, par des charges nettes d'exploitation supérieures à la trajectoires ATS1 et, d'autre part, par le bonus associé aux résultats de la commercialisation des capacités de stockages.


SOMMAIRE


1. MÉTHODE : RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX EN VIGUEUR DANS LE TARIF ATS1
1.1. CADRE JURIDIQUE
1.2. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TARIF ATS1
2. PARAMETRES ET EVOLUTION DU TARIF D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ NATUREL DE STORENGY, TÉRÉGA ET GÉOMÉTHANE AU 1er JANVIER 2019
2.1. CHARGES DE CAPITAL
2.2. CHARGES NETTES D'EXPLOITATION
2.3. CALCUL DU CRCP
Storengy
Teréga
Géométhane
2.4. REVENU AUTORISÉ 2019
DÉCISION


1. Méthode : rappel des principes généraux en vigueur dans le tarif ATS1
1.1. Cadre juridique


Les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE en matière de régulation des stockages souterrains de gaz naturel.
L'article L. 452-2 prévoit que « les méthodes utilisées pour établir les tarifs […] sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. […] les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs […]. »
L'article L. 452-3 dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées […]. Ces délibérations […] peuvent prévoir […] des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances […]. »


1.2. Principales caractéristiques du tarif ATS1


Le tarif d'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane, dit « tarif ATS1 », est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour une période d'environ deux ans.
La délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane (« la Délibération tarifaire ») fixe des trajectoires de charge de capital normative (CCN) et de charges nettes d'exploitation (CNE) des opérateurs de stockage pour 2018 et 2019.
La Délibération tarifaire prévoit le recouvrement des revenus autorisés, d'une part, par les recettes des opérateurs de stockage (majoritairement issues de la commercialisation des capacités de stockage) et d'autre part, dans l'hypothèse où ces recettes ne sont pas suffisantes pour couvrir le revenu autorisé des différents opérateurs, au travers d'une compensation collectée par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) auprès de leurs clients et reversée aux opérateurs de stockage (2).
Par ailleurs, la Délibération tarifaire introduit une régulation incitant les opérateurs de stockage en premier lieu à maximiser les souscriptions de capacité de stockage, et en second lieu à générer des revenus d'enchères. En application de ce mécanisme, les opérateurs peuvent conserver une proportion du revenu des enchères, d'autant plus élevée que le taux de souscription des capacités est important.
La Délibération tarifaire prévoit les modalités de mise à jour du revenu autorisé.
Les écarts entre le prévisionnel et le réalisé pour l'ensemble des charges et recettes sont régularisés a posteriori via le compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
Le solde du CRCP est apuré annuellement par une diminution ou une augmentation du revenu autorisé, dans la limite d'une variation du revenu autorisé par rapport au prévisionnel de chaque opérateur de +/- 5 %.


2. Paramètres et évolution du tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Téréga et Géométhane au 1er janvier 2019
2.1. Charges de capital


La trajectoire de charges de capital normatives (CCN) est fixée pour la période tarifaire du tarif ATS1. Elle est rappelée dans le tableau ci-après. Les écarts éventuels entre les charges prévues et réalisées sont couverts à 100 % par le CRCP.


Charges de capital normative (CCN) - en M€

2018

2019

Storengy

344,0

351,9

Teréga

111,0

119,8

Géométhane

22,9

25,4


2.2. Charges nettes d'exploitation


La trajectoire de charges nettes d'exploitation (CNE) est fixée pour la période tarifaire du tarif ATS1. Elle est rappelée dans le tableau ci-après. Les écarts éventuels entre les charges prévues et réalisées sont couverts à 100 % par le CRCP.


Charges nettes d'exploitation (CNE) - en M€

2018

2019

Storengy

179,1

187,6

Teréga

42,4

44,0

Géométhane

15,2

15,8


2.3. Calcul du CRCP


Le CRCP pour 2018 est calculé sur la base de montants estimés pour l'année 2018. Son montant est provisoire et sa valeur définitive sera intégrée au CRCP lors de la prochaine évolution tarifaire.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, le solde du CRCP est actualisé au taux sans risque nominal de 2,7 %.
Storengy :
Dans son dossier tarifaire, Storengy a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2018 à - 12,0 M€ à rendre aux utilisateurs. Ce solde est lié aux principaux points suivants :


- des CNE et, dans une moindre mesure, des CCN inférieures à la trajectoire de l'ATS 1 ;
- des recettes d'achats/ventes de gaz de performance ;
- le bonus attribué au titre de la commercialisation 2018.


Le solde du CRCP au 31 décembre 2018 retenu par la CRE s'élève à - 15,3 M€. La CRE a retenu plusieurs ajustements par rapport à la demande de Storengy :


- dans son dossier tarifaire, Storengy a établi une estimation de la marge des achats/ventes de gaz de performance à fin aout. Une analyse détaillée de l'ensemble des opérations a été réalisée par la CRE qui conduit à une réestimation de la marge (- 2,3 M€) ;
- la CRE a retraité certains montants liés aux achats-ventes afin de neutraliser l'impact des opérations réalisées avant l'entrée en vigueur du tarif ATS1 sur le revenu autorisé de 2018 (- 3,3 M€), ainsi que les coûts d'injection associés dans les CNE (- 0,4 M€) ;
- la CRE a pris en compte la rémunération du gaz stocké pour les achats/ventes de gaz de performance au même taux que les immobilisations en cours (coût nominal de la dette avant impôt), comme prévu par la délibération du 22 mars 2018 (+1,0 M€) ;
- enfin, la CRE a intégré les charges associées à la prestation de reversement réalisée par les gestionnaires de réseau de transport (+0,26 M€).


Le CRCP définitif prendra en compte le réalisé 2018 et les éléments complémentaires que pourraient fournir Storengy.


Storengy - CRCP au 31 décembre 2018
En M€

Demande de l'opérateur

Montant retenu
par la CRE

Reliquats des CRCP antérieurs

0

0

Ecart entre le CRCP estimé pour N-1 au 1er avril N et le CRCP réalisé pour N

0

0

Ecarts estimés sur les charges et les produits pour 2018

- 9,9

- 14,7

Dont recettes de commercialisation

0

0

Dont reversement des opérateurs de transport

2,1

2,1

Dont charges nettes d'exploitation

- 8,5

- 8,7

Dont charges de capital normatives

- 1,5

- 1,5

Dont gains ou pertes relatifs aux achats-ventes de gaz de performance

- 4,5

- 10,1

Dont rémunération du gaz de performance

0,0

1,0

Dont bonus régulation incitative commercialisation

2,6

2,6

Solde du CRCP au 31 décembre 2018 actualisé

- 15,1


Le solde du CRCP en 2019, soit --15,1 M€, n'excédant pas la limite de +/- 5 % par rapport au revenu autorisé prévisionnel, il sera intégralement apuré en 2019 par diminution du revenu autorisé.
Teréga :
Dans son dossier tarifaire, Teréga a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2018 à - 2,5 M€ à rendre aux utilisateurs. Ce solde est lié aux principaux points suivants :


- des CNE inférieures à la trajectoire de l'ATS1 partiellement compensés par des CCN supérieures à la trajectoire ;
- le bonus attribué au titre de la commercialisation 2018.


Le solde du CRCP au 31 décembre retenu par la CRE s'élève à - 2,3 M€. L'écart par rapport à la demande de Teréga provient de la prise en compte des charges associées à la prestation de reversement réalisée par les gestionnaires de réseau de transport (+0,26 M€).
La CRE n'a pas remis en cause l'estimation des CNE de Teréga au titre de 2018 compte tenu des éléments qualitatifs transmis par l'opérateur et malgré l'absence de réconciliation avec les dernières données comptables réalisées. La CRE devra disposer d'éléments de réconciliation entre les comptes certifiés de l'opérateur et les CNE réalisés au titre de l'exercice 2018 pour être en mesure de statuer sur le CRCP définitif.


Teréga - CRCP au 31 décembre 2018
En M€

Demande de l'opérateur

Montant retenu
par la CRE

Reliquats des CRCP antérieurs

0

0

Ecart entre le CRCP estimé pour N-1 au 1er avril N et le CRCP réalisé pour N

0

0

Ecarts estimés sur les charges et les produits pour 2018

- 2,5

- 2,3

Dont recettes de commercialisation

- 0,7

- 0,7

Dont reversement des opérateurs de transport

- 0,1

- 0,1

Dont charges nettes d'exploitation

- 3,8

- 3,5

Dont charges de capital normatives

0,7

0,7

Dont gains ou pertes relatifs aux achats-ventes de gaz de performance

0,0

0,0

Dont bonus régulation incitative commercialisation

1,4

1,4

Solde du CRCP au 31 décembre 2018 actualisé

- 2,3


Le solde du CRCP en 2019, soit - 2,3 M€, n'excédant pas la limite de +/- 5 % par rapport au revenu autorisé prévisionnel, il sera intégralement apuré en 2019 par diminution du revenu autorisé.
Géométhane :
Dans son dossier tarifaire, Géométhane a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2018 à 0,3 M€ à reverser à l'opérateur. Ce solde est lié aux principaux points suivants :


- des CNE supérieures à la trajectoire de l'ATS1 liée à de la maintenance (remplacement d'échangeurs) et à une hausse des achats d'énergies associée à une hausse des injections de gaz naturel ;
- dans une moindre mesure des CCN inférieures à la trajectoire de l'ATS1, du fait de l'ajustement des investissements à la suite de la délibération de la CRE du 19 juillet 2018 portant approbation du programme d'investissements pour l'année 2018 de Géométhane ;
- le bonus attribué au titre de la commercialisation 2018.


Le solde du CRCP au 31 décembre retenu par la CRE s'élève à 0,6 M€. L'écart par rapport à la demande de Géométhane provient de la prise en compte des charges associées à la prestation de reversement réalisée par les gestionnaires de réseau de transport (+0,26 M€).


Géométhane - CRCP au 31 décembre 2018
En M€

Demande de l'opérateur

Montant retenu
par la CRE

Reliquats des CRCP antérieurs

0

0

Ecart entre le CRCP estimé pour N-1 au 1er avril N et le CRCP réalisé pour N

0

0

Ecarts estimés sur les charges et les produits pour 2018

0,3

0,6

Dont recettes de commercialisation

0,0

0,0

Dont reversement des opérateurs de transport

0,0

0,0

Dont charges nettes d'exploitation

0,5

0,7

Dont charges de capital normatives

- 0,3

- 0,3

Dont gains ou pertes relatifs aux achats-ventes de gaz de performance

0,0

0,0

Dont bonus régulation incitative commercialisation

0,2

0,2

Solde du CRCP au 31 décembre 2018 actualisé

0,6


Le solde du CRCP en 2019, soit +0,6 M€, n'excédant pas la limite de +/- 5 % par rapport au revenu autorisé prévisionnel, il sera intégralement apuré en 2019 par augmentation du revenu autorisé.


2.4. Revenu autorisé 2019


Pour l'année 2019, les revenus autorisés des opérateurs de stockage sont les suivants :


Storengy - M€ courants

2018

2019

Trajectoire de charges nettes d'exploitation (CNE)

179,1

187,6

Trajectoire de charges de capital normatives (CCN)

344,0

351,9

Apurement du solde du CRCP 2018 actualisé

-

- 15,1

Revenu autorisé

523,1

524,4


Ce revenu correspond à une hausse de 0,3 % par rapport au revenu autorisé 2018 (la trajectoire du tarif ATS1 prévoyant une hausse de +3,1 %).


Teréga - M€ courants

2018

2019

Trajectoire de charges nettes d'exploitation (CNE)

42,4

44,0

Trajectoire de charges de capital normatives (CCN)

111,0

119,8

Apurement du solde du CRCP 2018 actualisé

- 2,3

Revenu autorisé

153,4

161,4


Ce revenu correspond à une hausse de 5,3 % par rapport au revenu autorisé 2018 (la trajectoire du tarif ATS1 prévoyant une hausse de + 6,8 %).


Géométhane - M€ courants

2018

2019

Trajectoire de charges nettes d'exploitation (CNE)

15,2

15,8

Trajectoire de charges de capital normatives (CCN)

22,9

25,4

Apurement du solde du CRCP 2018 actualisé

+ 0,6

Revenu autorisé

38,1

41,8


Ce revenu correspond à une hausse de 9,5 % par rapport au revenu autorisé 2018 (la trajectoire ATS prévoyant une hausse de + 7,9 %).


Décision


Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2018 (ATS1), la présente délibération définit les évolutions des revenus autorisés de Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2019.
Le revenu autorisé des opérateurs de stockage pour l'année 2019 est égal à :
524,4 M€ pour Storengy, soit une hausse de 0,3 % par rapport au revenu autorisé 2018 ;
161,4 M€ pour Teréga, soit une hausse de 5,3 % par rapport au revenu autorisé 2018 ;
41,8 M€ pour Géométhane, soit une hausse de 9,5 % par rapport au revenu autorisé 2018.
Le revenu autorisé des opérateurs de stockage pour l'année 2019 s'élève à 727,6 M€, soit une hausse de 1,8 % par rapport au revenu autorisé 2018. Il est inférieur de 2,3 % au montant prévu pour 2019 par la délibération ATS1.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à Storengy, Teréga et Géométhane et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.


Délibéré à Paris, le 13 décembre 2018.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco


(1) Délibération n° 2018-038 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2018.

(2) Les modalités de collecte et de reversement de cette compensation sont fixées dans la délibération du 22 mars 2018 portant décision sur l'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif de transport de gaz.