Décision n° 2018-C-93 du 18 décembre 2018 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire d'une entreprise d'assurance

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 161



Décision n° 2018-C-93 du 18 décembre 2018 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire d'une entreprise d'assurance

NOR: ACPP1834321S
ELI: Non disponible


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 décembre 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, L. 324-1, R. 321-14, R. 321-18 et L. 382-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


Article : En application de la disposition prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente et dans le cadre des dispositions de l'article L. 382-1 du code des assurances, la Société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (SACRA), (SIREN : 409 196 755), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, rue Jules-Lefebvre, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas