Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation


JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 126




Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation

NOR: LOGL1834496D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/LOGL1834496D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1276/jo/texte


Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements délégataires des aides à la pierre, organismes de logement social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation.
Notice : le décret autorise le transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation (« agréments » délivrés notamment pour la construction de logement locatif social) en cas de scission d'organismes de logement social et de réorganisation, notamment territoriales, au sein d'un même groupe d'organismes, afin d'accompagner les recompositions liées à la réorganisation du secteur du logement social. Ce transfert n'est aujourd'hui autorisé qu'en cas de fusion d'organismes.
Références : l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.331-3 et R. 331-6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 décembre 2018,
Décrète :


Au sixième alinéa de l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « fusion », sont insérés les mots : « ou de scission » et, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « ou d'opérations de réorganisation juridique au sein d'un même groupe au sens de l'article L. 423-1-1 ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault