Arrêté du 6 décembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et l'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 113




Arrêté du 6 décembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et l'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale

NOR: AGRG1826747A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/6/AGRG1826747A/jo/texte


Publics concernés : exploitants des établissements dans lesquels des denrées animales et d'origine animale sont préparées, traitées, transformées, entreposées, exposées, mises en vente ou vendues.
Objet : cet arrêté abroge l'arrêté du 10 mars 1977 qui impose à tout sujet appelé à la manipulation de denrées animales ou d'origine animale à subir des examens de dépistage de salmonelles, de shigelles, de staphylocoques présumés pathogènes, de streptocoques hémolytiques A et de formes végétatives ou kystiques d'amibes dysentériques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement (CE) 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires dispose en son paragraphe 2, chapitre VIII, annexe II, qu'aucune personne atteinte d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments ou porteuse d'une telle maladie, ou présentant des lésions susceptibles de contaminer les denrées alimentaires ne doit être autorisée à manipuler les denrées alimentaires et à pénétrer dans une zone de manutention de denrées. Toute personne atteinte d'une telle affection qui est employée dans une entreprise du secteur alimentaire et est susceptible d'entrer en contact avec les denrées alimentaires doit en informer immédiatement l'exploitant du secteur alimentaire. Ces derniers déterminent dans leur plan de maîtrise sanitaire des instructions relatives à l'état de santé de leur personnel. Cette disposition rappelle l'obligation de résultats imposée par le Paquet Hygiène dans ce domaine aux exploitants du secteur alimentaire.
En outre, le Haut Conseil de la santé publique dans son avis du 9 novembre 2012 recommande, sur la base d'arguments scientifiques (notamment une publication d'un groupe d'experts de l'organisation mondiale de la santé qui a démontré l'inefficacité de ce type de prélèvements pour la prévention de maladies d'origine alimentaire transmises par le personnel) et réglementaires, que l' arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et l'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale soit abrogé.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://ww.legifrance.gouv.fr)


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pèche maritime, notamment les articles L. 233-4, R. 231-4 et R. 231-12 ;
Vu le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
Arrêtent :


L'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et l'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale est abrogé.


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon