Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 102




Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

NOR: TERB1832507A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832507A/jo/texte


Publics concernés : établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Objet : évolutions du plan comptable qui leur est applicable.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.
Notice : le présent arrêté fait évoluer au 1er janvier 2019 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 7.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et, avec son annexe, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr et sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2018 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'annexe de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2018,
Arrêtent :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DÉPARTEMENTAUX ET INTERDÉPARTEMENTAUX
    Article 1


    Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.

    Article 2


    La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe.

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX GÉRÉS EN BUDGETS ANNEXES D'UNE COLLECTIVITÉ LOCALE OU D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL AUTRE QU'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ET UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL
    Article 3


    Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux visés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe.

  • Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES VISÉS AUX TITRES Ier ET II
    Article 4


    Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

    Article 5


    L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

    Article 6


    Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 7.

    Article 7


    Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2019.

    Article 8


    Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2018.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service des collectivités locales,
N. Biquard

Nota. - L'annexe est consultable sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
L'annexe est également consultable sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2018 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).