Arrêté du 27 décembre 2018 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle Innovation Automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée)

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 96




Arrêté du 27 décembre 2018 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle Innovation Automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée)

NOR: INTS1834351A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/INTS1834351A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;
Vu le compte rendu de la visite sur place du 19 septembre 2017 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en date du 21 novembre 2017 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'avis favorable du préfet de la Vendée du 25 juillet 2018 relatif à la tranquillité publique ;
Vu le constat de réalisation des travaux établi par l'agence Socotec Construction de la Roche-sur-Yon en date du 27 juin 2018 conformément aux prescriptions de la CNECV ;
Vu le plan-masse du circuit certifié conforme en date du 28 juin 2018 par la société Socotec Construction ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 6 décembre 2018,
Arrête :

Article 1


Le circuit de vitesse du Pôle Innovation Automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Le circuit n'est pas homologué pour la compétition automobile.

Article 2


Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément aux annexes jointes au présent arrêté.

Article 3


Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir, en permanence, en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.


Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée :


- du lundi au samedi : de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- les dimanches et jours fériés : 9 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.


2. Des dérogations aux dispositions prévues au 1° ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestations dûment déclarées auprès du préfet ou lors d'essais industriels, dans la limite de 10 jours par an, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14, et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par ces mêmes fédérations.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.

Article 5


Le préfet de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

  • Annexe



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 27 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers, bureau de la législation et de la réglementation, 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte (Vendée) 16, quai Victor-Hugo, 85200 Fontenay-le-Comte.