Décret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 88




Décret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1830450D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/INTE1830450D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1272/jo/texte


Publics concernés : candidats au concours interne et à l'examen professionnel de colonel de sapeur-pompier professionnel.
Objet : harmonisation et simplification des épreuves du concours interne et de l'examen professionnel de sapeur-pompier professionnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
Notice : le décret clarifie le libellé de l'épreuve de composition et de l'épreuve de note du concours interne. L'épreuve d'entretien avec le jury est harmonisée avec le reste de la fonction publique. Par ailleurs, la quatrième épreuve d'admission du concours interne est supprimée et l'épreuve de langue vivante étrangère doit désormais être passée en anglais. Le libellé de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel est clarifié.
Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2018,
Décrète :


Le décret du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.


Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er sont supprimés.


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les épreuves d'admissibilité comprennent :
« 1° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des évènements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
« 2° Une épreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
« 3° Une épreuve consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier, portant au choix du candidat, lors de son inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie, soit sur l'Union européenne, soit sur les questions sociales. Cette note devra mettre en évidence une problématique et éventuellement proposer des solutions possibles (durée : quatre heures, coefficient 2). »


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
« Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :
« 1° Un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes ; coefficient 5).
« En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques figurant au I de l'annexe du présent décret. Ce dossier est remis, par le candidat, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
« Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
« 2° Une interrogation orale portant sur les finances publiques et l'économie financière (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;
« 3° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;
« 4° Une épreuve orale de langue vivante étrangère en anglais comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation (durée de l'épreuve : trente minutes et quinze minutes de préparation ; coefficient 1). »


Au premier alinéa de l'article 7, les mots « pour l'épreuve de langue vivante étrangère » sont supprimés.


Au 2° de l'article 11, les mots « et du rapport précité » sont supprimés.


L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 13.-En vue des épreuves mentionnées au 1° et au 2° de l'article 11, le candidat établit un dossier comportant les rubriques figurant au II de l'annexe du présent décret. Ce dossier est remis, par le candidat, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
« Le dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
« Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste des candidats admis à concourir. »


Le décret est complété par l'annexe suivante :
« ANNEXE
« I. - RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE DE COLONEL DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comprend les rubriques suivantes :
« 1. Identification du candidat ;
« 2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :


« - description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ;
« - description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;
« - description des motivations du candidat pour se présenter au concours interne d'accès au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (limitée à trois pages maximum) ;
« - un curriculum vitae ne dépassant pas deux pages ;
« - déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.


« II. - RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COLONEL DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL
« Le dossier constitué par le candidat comprend les rubriques suivantes :
« 1. Identification du candidat ;
« 2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :


« - une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
« - une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées ;
« - les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale ;
« - une lettre de motivation ne dépassant pas deux pages ;
« - un curriculum vitae ne dépassant pas deux pages ;
« - un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix ;
« - déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. »


Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt