Décret n° 2018-1268 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac


JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 70




Décret n° 2018-1268 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

NOR: CPAD1834118D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/CPAD1834118D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1268/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire.
Objet : modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac et du financement du régime.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : pour les années 2019 et 2020, le taux de la remise brute due par les fournisseurs agréés sur les produits du tabac est portée à 9,94 %. Le taux de la cotisation due par les buralistes au titre du régime d'allocations viagères étant assis sur la remise brute et devant être maintenu à son niveau actuel, il est donc nécessaire d'ajuster le taux de cette cotisation au sein du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963.
Référence : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la saisine de la commission du régime d'allocations viagères des gérants des débits de tabac,
Décrète :


Le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
1. Au sein du tableau joint au point a de l'article 2, dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, le taux « 1,643 % » est remplacé par le taux « 1,610 % ».
2. Au sein du tableau joint au point a de l'article 2, dans la deuxième colonne de la cinquième ligne, le taux « 1,626 % » est remplacé par le taux « 1,610 % ».


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin