Décret n° 2018-1264 du 26 décembre 2018 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 63




Décret n° 2018-1264 du 26 décembre 2018 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

NOR: MTRT1831578D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/MTRT1831578D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1264/jo/texte


Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
Objet : montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2019.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : le décret revalorise, pour l'année 2019, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2018 un taux de progression de 1,5 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2017 à septembre 2018.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :


Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2019, à 127 079 euros.


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume