Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle




Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR: MTRT1831059D
Version consolidée au 25 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2271-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-13, Art. R2272-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2271-1, Art. R2272-1, Art. R2272-2, Art. R2272-3, Art. R2272-4, Art. R2272-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-8, Art. R2272-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4, Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R. 2272-15, Art. R. 2272-16

III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D1145-6, Art. D1232-4, Art. D2261-4-4, Art. D2621-1, Art. D5121-2, Art. D6122-2, Art. R*3231-1, Art. R*3231-7, Art. R2261-5, Art. R5111-5, Art. R5121-14, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R6111-2, Art. R6123-3, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6316-3, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6423-5, Art. R6523-13
-Code de l'éducation
Art. D232-5-1, Art. D237-9, Art. D313-14
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R713-5-1
-Arrêté du 16 juillet 2014
Art.
-Arrêté du 13 novembre 2001
Art. 1
-Arrêté du 3 août 2018
Art. 4
-Arrêté du 30 juin 1997
Art. 1
-Arrêté du 4 mai 2017
Art. 2
-Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009
Art. 3
-Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016
Art. 15
-Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017
Art. 4


Les demandes d'avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume