Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations




Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations

NOR: SSAS1832704D
Version consolidée au 20 janvier 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 et L. 162-16-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 17 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin