Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 31




Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

NOR: SSAS1831327D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1831327D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1256/jo/texte


Publics concernés : employeurs, salariés, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses de mutualité sociale agricole, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : modalités d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions de l'article R. 4163-22 du code du travail et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 .
Notice : le texte modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis). Il simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles. Il permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. Cet abondement est désormais monétisé à 7 500 euros.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret et les codes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 4163-11 :
a) Les mots : « 25 heures » sont remplacés par les mots : « un montant de 375 euros » ;
b) Après les mots : « moins exposés. », il est inséré la phrase : « Ce montant est réévalué selon les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L. 6323-11. » ;
2° L'article R. 4163-18 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4163-18.-Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L. 4163-7, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe. » ;


3° L'article R. 4163-19 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4163-19.-La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si elle remplit la condition fixée au 1° du I de l'article L. 4163-7. » ;


4° L'article R. 4163-20 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4163-20.-Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation de points à l'organisme gestionnaire désigné à l'article R. 4163-15. » ;


5° A l'article R. 4163-21, les mots : « heures de formation » sont remplacés par les mots : « un montant exprimé en euros » ;
6° L'article R. 4163-22 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4163-22.-Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention, la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 l'attestation prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.
« Les modalités de versement des sommes correspondantes sont fixées par la convention prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale. » ;


7° Les articles R. 4163-23 et R. 4163-24 sont abrogés.


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 432-9-2, le mot : « heures » est remplacé par le mot : « droits » ;
2° L'article R. 432-9-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 432-9-3. - Le montant de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 7 500 euros, dont l'utilisation peut être fractionnée.
« Ce montant est réévalué selon les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail. » ;
3° A l'article R. 432-9-5, les mots : « ou l'employeur » sont supprimés ;
4° L'article R. 432-9-6 est abrogé ;
5° L'article R. 432-9-7 devient l'article R. 432-9-6 ;
6° Le premier alinéa de l'article R. 432-9-6, dans sa rédaction issue du présent décret, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 432-12, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement. Les modalités de versement, par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes. » ;


7° L'article R. 432-9-8 est abrogé.


Au quatrième alinéa de l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime, les mots « des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 » sont remplacés par les mots « de l'article R. 432-9-6 ».


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 413-6, les mots : « celui du fonds commun prévu à l'article L.437-1 » sont remplacés par les mots : « soit celui de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 soit celui d'un autre organisme qui aurait été désigné par voie de convention en application des dispositions du II de l'article 46 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 » ;
2° A l'article R. 413-15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du fonds commun prévu à l'article L. 437-1, de la section locale de ce fonds commun dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du fonds commun intéressé » sont remplacés par les mots : « de l'organisme concerné » ;
3° L'article R. 413-19 est abrogé ;
4° A l'article R. 413-20 :
a) Au premier alinéa, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cet établissement » sont remplacés par les mots : « cet organisme ». » ;
5° A l'article R. 413-21, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
6° L'article R. 413-22 est abrogé ;
7° A l'article R. 413-23 :
a) Au premier alinéa, les mots : « incombent ou incomberaient aux fonds communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie » sont remplacés par les mots : « à raison des accidents du travail agricoles et non agricoles survenus en Algérie avant cette date, relèvent soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par les mots : « caisse concernée » et la deuxième occurrence des mots : « Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par le mot : « caisse » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
8° L'article R. 413-24 est abrogé ;
9° Les articles R. 413-20, R. 413-21, R. 413-23 et R.413-25 deviennent respectivement les articles R. 413-19, R. 413-20, R.413-21 et R. 413-22 ;
10° Au troisième alinéa de l'article R. 431-2 et à l'article R. 432-3, la référence : « L. 432-5 » est remplacée par la référence : « L. 432-3 » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 434-11, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
12° A l'article R. 434-19, la référence : « L. 434-3 » est remplacée par la référence : « L. 434-2 ».


I. - 1° Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception de l'article R. 4163-22 du code du travail et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 du présent décret, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2° L'article R. 4163-23 du code du travail demeure applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve de la modification suivante :les mots : « au nombre d'heures de formation effectivement suivies » sont remplacés par les mots : « au coût réel de la formation suivie ».
3° L'article R. 432-9-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019.
4° L'article R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019.
II. - Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles R. 4162-4, R. 4162-11, R. 4162-12, R. 4162-13 et R. 4162-14 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, sous réserve des modifications suivantes :
1°A l'article R. 4162-4, les mots : « 25 heures » sont remplacés par les mots : « un montant de 375 euros » ;
2° L'article R. 4162-11 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4162-11. - Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L. 4162-4, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe. » ;


3° L'article R. 4162-12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4162-12. - La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si elle remplit les conditions fixées au 1° du I de l'article L. 4163-7. » ;


4° L'article R. 4162-13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4162-13. - Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation de points, formulée dans les conditions de l'article R. 4163-15. » ;


5° A l'article R. 4162-14, les mots : « personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « professionnel de prévention » et les mots : « heures de formation » par les mots : « un montant exprimé en euros ». Les mots : « du code du travail » sont supprimés ;
6° L'article R. 4162-17 du code du travail est abrogé.


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume