Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité


JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 25




Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité

NOR: ARMH1830691D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/ARMH1830691D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1252/jo/texte


Publics concernés : militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives.
Objet : conditions d'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire par un militaire en position d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Notice : le texte permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 33 et 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 46 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 33 et 64 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article R. 2123-2est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. » ;
2° L'article R. 2123-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée. » ;
3° Au dernier alinéa du I de l'article R. 2123-11, après les mots : « fonction publique, », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité, » ;
4° L'article R. 2123-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité et » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité. » ;
5° Au I de l'article D. 2573-8, la référence entre les mots : « dans leur rédaction issue du » et les mots : « et les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D » est remplacée par la référence : « décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 ».


Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° L'article R. 121-13est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 121-14, après les mots : « fonction publique, », sont insérés les mots : « les militaires en position d'activité, » ;
3° L'article R. 121-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée. » ;
4° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics » ;
5° A l'article R. 121-33, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux militaires en position d'activité et » ;
6° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 121-31 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.


La ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin