Arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 13




Arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

NOR: TRER1833661A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TRER1833661A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16, L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7, ainsi que les articles R. 335-1 et suivants, notamment l'article R. 335-2 ;
Vu le décret du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 décembre 2018,
Arrête :


Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie sont approuvées (1).

Article 2


L'arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et l'arrêté du 12 octobre 2018 modifiant les règles du mécanisme de capacité, tous deux pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie, sont abrogés.

Article 3


La liste des Etats participants interconnectés est composée de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni.
Aucun Etat participant interconnecté ne remplit les critères prévus aux articles R. 335-18 et R. 335-21.

Article 4


A titre transitoire, en application de l'article 55 du décret du 15 novembre 2018, pour les premières années de livraison pour lesquelles est prévue une date de début de la période d'échanges, la liste des Etats participants interconnectés ne peut être révisée - pour une année de livraison donnée - que si cette révision intervient avant la date de début la période d'échanges prévue pour cette année de livraison dans les règles du mécanisme de capacité. Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité propose une révision des paramètres énumérés à l'article R. 335-9 dans les meilleurs délais suivant la procédure prévue au deuxième paragraphe de l'article R. 335-2.
A défaut, pour une année de livraison, la composition de cette liste demeure inchangée pour toute la durée l'exercice.

Article 5


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz

(1) Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite, ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).