LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne


JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 2




LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)

NOR: SSAX1830590L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/27/SSAX1830590L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/27/2018-1245/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 décembre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-1245.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1386 ;

Rapport de M. Julien Borowczyk, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1451 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 décembre 2018 (TA n° 209).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 201 (2018-2019) ;

Rapport de Mme Martine Berthet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 206 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2018 (TA n° 41, 2018-2019).