Résultat de délibération

JORF n°0299 du 27 décembre 2018
texte n° 92



Résultat de délibération

NOR: CSAC1835516X
ELI: Non disponible


Par délibération en date du 19 décembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, après avoir notamment vérifié que certaines des émissions dont la date de début avait été fixée par le Conseil au 5 décembre 2018 avaient effectivement commencé, qu'à la date du 11 décembre 2018, la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique a atteint un niveau de couverture correspondant à 21,3 % de la population française.
Ce niveau de couverture déclenche les obligations de compatibilité des récepteurs de services de radio commercialisés sur le marché français avec les normes de diffusion de ces services qui figurent au V de l'article 19 de la loi précitée. Le Conseil souligne que seule la norme DAB+ est utilisée sur les multiplex autorisés.
Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    1. Article 19 (V) de la loi n° 2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
    « V. - Dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
    Dans un délai de douze mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.
    Dans un délai de dix-huit mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio.
    Lorsque la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publique cette information. »
    2. Méthode retenue pour le calcul du niveau de couverture
    a. Paramètres techniques de diffusion
    La couverture de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique a été déterminée par simulation de la propagation des ondes électromagnétiques fondée sur les caractéristiques techniques des stations radioélectriques utilisées pour cette diffusion.
    Ces paramètres techniques de diffusion sont précisés dans les décisions mentionnées ci-dessous, par lesquelles des sociétés ont été autorisées à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, et ont été constatées sur site entre le 30 octobre et le 11 décembre 2018 par procès-verbaux établis par des agents assermentés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    La simulation de la propagation s'appuie sur le modèle de propagation défini par la recommandation de l'Union internationale des télécommunications UIT-R P. 1546-5 et sur un seuil de réception de 61 dBµV/m à 1,5 m du sol.
    Les mesures des agents assermentés du Conseil confirment la couverture calculée par simulation et les écoutes réalisées par ces agents attestent de la réception effective d'au moins un service en plusieurs points de mesure dans chacune des zones où ces mesures et écoutes ont été effectuées.
    b. Population couverte
    La population métropolitaine légale a été répartie sur l'ensemble du territoire grâce à la base de l'Institut géographique national dénommée BD TOPO®.
    La couverture simulée atteint, compte tenu de cette répartition et de la seule prise en compte des 26 multiplex effectivement diffusés, un niveau de 14 291 912 personnes. La population française légale s'établit, en application des décrets mentionnés ci-dessous, à 67 120 823 personnes au jour de la présente décision.
    Il en résulte que la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique atteint un niveau de 21,3 % de la population française légale.
    Il en résulte également que la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'aurait pas dépassé le niveau de 20 % de la population française si le début effectif des émissions de certains multiplex dont les autorisations sont entrées en vigueur le 5 décembre 2018 n'avait pas été constaté.
    Décrets authentifiant les résultats du recensement de la population :


    - décret n° 2013-1038 du 19 novembre 2013 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2013 ;
    - décret n° 2015-98 du 28 janvier 2015 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2014 ;
    - décret n° 2017-1681 du 13 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Polynésie française ;
    - décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
    - décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.


    3. Décisions d'autorisation relatives à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique et décisions fixant la date de début des émissions


    - décisions nos 2013-692 à 2013-705 du 25 septembre 2013 modifiées autorisant des sociétés à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille, Nice et Paris ;
    - décision n° 2013-769 du 20 novembre 2013 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Marseille, Nice et Paris ;
    - décisions nos 2017-852 à 2017-855 du 18 octobre 2017 modifiées autorisant des sociétés à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Calais-Boulogne-sur-Mer - Hesdin - Montreuil, Douai - Lens-Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise - Douvrin - Isbergues, Dunkerque -Saint-Omer-Hazebrouck, Lille étendu, Lille local et Valenciennes - Maubeuge - Cambrai - Hirson - Avesnes-sur-Helpe ;
    - décision n° 2017-900 du 22 novembre 2017 modifiée autorisant la société Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille local ;
    - décision n° 2018-250 du 11 avril 2018 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil, Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck, Lille étendu, Lille local et Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe ;
    - décisions nos 2018-852 à 2017-855 du 16 mai 2018 modifiées autorisant des sociétés à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Colmar - Munster, Lyon local, Lyon étendu, Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin, Strasbourg local et Strasbourg étendu ;
    - décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 modifiée autorisant la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg ;
    - décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 modifiée autorisant la société Région Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Tarare - Cours-la-Ville -Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et Mâcon - Cluny ;
    - décision n° 2018-742 du 17 octobre 2018 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu-La Tour-du-Pin-Le Pont-de-Beauvoisin-La Côte-Saint-André-La-Verpillière, Colmar-Munster, Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, Lyon étendu, Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône), Mâcon-Cluny, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin, Strasbourg étendu, Strasbourg local et Tarare-Cours-la-Ville-Lamure-sur-Azergues-Marnand-Chambost-Amplepuis ;
    - ensemble des décisions autorisant des éditeurs de service de radio à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Calais - Boulogne-sur-Mer - Hesdin - Montreuil, Colmar - Munster, Douai - Lens - Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise -Douvrin - Isbergues, Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck, Haguenau - Saverne - Reichshoffen -Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg, Lille étendu, Lille local, Lyon local, Lyon étendu, Mâcon - Cluny, Marseille, Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin, Nice, Paris, Strasbourg local, Strasbourg étendu, Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand -Chambost - Amplepuis et Valenciennes - Maubeuge - Cambrai - Hirson - Avesnes-sur-Helpe.


    Les multiplex correspondant aux allotissements de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Haguenau - Saverne -Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg, Mâcon - Cluny, Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin, Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et Valenciennes - Maubeuge - Cambrai - Hirson - Avesnes-sur-Helpe ne sont pas émis. Tous les autres multiplex pour lesquels un opérateur a été autorisé par le Conseil sont émis.


Fait, le 19 décembre 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck