Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports

JORF n°0299 du 27 décembre 2018
texte n° 33




Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports

NOR: AGRS1824563A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/AGRS1824563A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 modifié relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :


Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères chargés de l'enseignement supérieur, des outre-mer, de l'agriculture et des sports figurant en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    1° Emploi de directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) relevant du 4° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionné à l'article R. 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé.
    2° Emploi de directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) mentionné à l'article D. 696-8 du code rural et de la pêche maritime.
    3° Emploi de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation.


Fait le 20 décembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Mérillon


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Levêque


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères des affaires sociales,

S. Fourcade