Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

JORF n°0299 du 27 décembre 2018
texte n° 9




Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

NOR: MTRD1819802A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/MTRD1819802A/jo/texte


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment son article R. 5212-1-5,
Arrêtent :


La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle précise qu'une attestation est jointe, pour permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l'obligation d'emploi, en vue de son insertion dans l'emploi ou auprès d'une entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Article 2


1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision.
2° L'attestation comporte les informations suivantes :


- le droit ouvert par la décision du bénéfice de l'obligation d'emploi, sans que le motif n'apparaisse ;
- l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;
- l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;
- la durée de validité du droit ouvert.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel