Avis n° 2018-1524 du 5 décembre 2018 sur le projet d'arrêté définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018

JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 161



Avis n° 2018-1524 du 5 décembre 2018 sur le projet d'arrêté définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018

NOR: ARTL1834679V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5, L. 36-7 et L. 42 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 modifié autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;
Vu les décisions n° 2001-0648 et n° 2006-0239 de l'ARCEP autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0682 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2001-0647 et n° 2006-0140 de l'ARCEP autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0683 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2003-0200 et n° 2009-0838 de l'ARCEP autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0680 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2010-0043 et n° 2014-1542 de l'ARCEP autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0681 du 3 juillet 2018 ;
Vu le courrier en date du 19 novembre 2018 par lequel le Directeur général des entreprises a saisi l'Autorité, pour avis, sur un projet d'arrêté définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;
Vu la consultation publique de la Direction générale des entreprises relative au projet d'arrêté définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 menée du 15 novembre au 4 décembre 2018 ;


Après en avoir délibéré le 5 décembre 2018,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 19 novembre 2018, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.


1. Contexte de la saisine


Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements pour la période 2018 - 2021. Ces engagements ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Pour l'année 2018, le ministre arrête jusqu'à 600 zones par opérateur. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Le projet d'arrêté dont l'ARCEP est saisie pour avis fait suite à l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 4 juillet 2018, qui listait, pour l'année 2018, 485 zones. L'ARCEP avait rendu un avis favorable sur le projet d'arrêté (1).


2. Observations de l'ARCEP


L'Autorité se félicite de l'identification de zones complémentaires au titre du dispositif de couverture ciblé pour l'année 2018.
Identification des zones géographiques à couvrir
L'Autorité note que le projet d'arrêté, objet du présent avis, identifie 115 zones qui s'ajoutent à la liste des 485 zones susmentionnées. L'Autorité relève que la liste de 115 zones porte à 600 le nombre total de zones que les opérateurs sont tenus de couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.
L'ARCEP comprend que certaines zones du projet d'arrêté sont issues des programmes historiques gouvernementaux d'amélioration de la couverture mobile (qui visaient à apporter une couverture mobile dans les zones qui en étaient dépourvues), et que d'autres sont issues de nouveaux recensements conduits par les acteurs locaux. Une grande partie de celles-ci sont des zones que les opérateurs avaient pré-identifiées, en juillet 2018, comme faisant partie des zones les plus habitées où aucun opérateur n'offre de « bonne couverture » (2).
L'ARCEP note que les quatre opérateurs sont concernés par chacune des zones identifiées dans l'arrêté. Elle rappelle que, par conséquent, les 115 sites qu'ils devront installer pour assurer la couverture de ces zones devront être partagés entre les opérateurs. A cette fin, les opérateurs devront a minima mettre en œuvre conjointement un partage des éléments passifs d'infrastructure. De plus, lorsqu'à la date de publication de l'arrêté, aucun des opérateurs ne fournit dans une zone de service de radiotéléphonie mobile à un niveau de « bonne couverture », les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre conjointement une mutualisation de réseaux dans les conditions fixées par leurs autorisations d'utilisation de fréquences.
L'Autorité invite les opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée à conclure sans délai une convention de partage de réseaux radioélectriques qui prévoie le calendrier et les modalités techniques et financières dans lesquels seront mis en œuvre les partages de réseaux susmentionnés. Elle rappelle à cet égard qu'en application des dispositions de l'article L. 34-8-1-1 du CPCE, cette convention est communiquée dès sa conclusion à l'ARCEP.
Installation des sites et cartographie prévisionnelle
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que « dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer ou d'améliorer la couverture des points d'intérêt de la zone. »
L'ARCEP note que cette disposition introduit un terme nouveau par rapport à la rédaction de l'arrêté du 4 juillet 2018, qui est celui « d'améliorer la couverture ».
L'ARCEP confirme que, conformément à ce que prévoient les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs, les zones identifiées par le ministre chargé des communications électroniques par arrêté « peuvent indifféremment être des zones où aucun opérateur n'offre de service mobile ou des zones où certains opérateurs offrent des services mobiles. L'objectif est dans les deux cas d'apporter la couverture de tous les opérateurs », ce qui, dans certains cas, peut en effet conduire les opérateurs à améliorer, par l'installation d'un nouveau site, la couverture de zones où une couverture est déjà présente.
Toutefois, sur un plan purement rédactionnel, il serait préférable de maintenir la formulation de l'arrêté précédent. Celle-ci était par ailleurs plus en phase avec la rédaction des autorisations d'utilisation de fréquences, qui définissent les obligations des opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée.
Une fois cet arrêté publié, la connaissance précise du lieu d'installation des sites revêtira une importance particulière pour les acteurs, notamment les collectivités territoriales.
L'ARCEP rappelle qu'au titre de leurs autorisations, les opérateurs ont l'obligation, dès qu'ils ont connaissance de l'emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée par arrêté, d'informer les collectivités territoriales impliquées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture de ce site. A cette fin, ils sont tenus de fournir une carte numérique de couverture établie selon les mêmes modalités (y compris les paramètres) que celles utilisées pour établir les cartes de couverture qu'ils publient en application de la décision n° 2016-1678 de l'ARCEP.
La transmission par les opérateurs d'une carte numérique de couverture est importante, notamment parce qu'en donnant une indication de la disponibilité du service mobile, elle permet d'illustrer les choix techniques opérés par l'opérateur ; elle répond aussi au besoin de visibilité des acteurs chargés de proposer de nouvelles zones à couvrir et permet par ailleurs le contrôle par l'ARCEP du respect de leurs obligations par les opérateurs.
Délais de mise en œuvre
Les opérateurs auront, au plus, 24 mois après la date de publication de l'arrêté pour assurer la couverture des 115 zones complémentaires identifiées au titre de 2018. Ce délai est différent dans le cas d'une mise à disposition d'un emplacement par une collectivité ou un groupement de collectivités.
Suivi des déploiements par l'ARCEP
Afin que l'Autorité soit en mesure d'assurer le suivi des déploiements de sites concernés, il apparaît nécessaire que les opérateurs concernés fournissent, conjointement avec les autres opérateurs participant au dispositif pour les zones pour lesquelles ils ont également été désignés, toute information permettant ce suivi et ce sur une base trimestrielle, conformément à un format défini par l'Autorité.
Les informations portent notamment sur la zone de couverture des sites par la fourniture des cartes de couverture susmentionnées, les projets de mise à disposition d'emplacements par les collectivités territoriales (ou leurs groupements), la mise à disposition effective d'emplacements raccordés au réseau électrique (formalisée par un procès-verbal de mise à disposition), l'obtention des autorisations d'urbanismes associées, et les décisions de rétractation des collectivités territoriales (ou de leurs groupements).
Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable sur la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre de leur obligation de participation au dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 prévue par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2018.


Le président,

S. Soriano


(1) Avis n° 2018-0630 en date du 31 mai 2018 sur le projet d'arrêté définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.

(2) Au sens de la décision n° 2016-1678 de l'ARCEP du 6 décembre 2016.