Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2018-2019

JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 79




Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2018-2019

NOR: AGRT1831302A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/AGRT1831302A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.632-1 à L.632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du Vin d'Alsace ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Vu l'arrêté du 9 août 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2016-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 29 juin 2018,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2018 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-163a3861-bd79-4f6f-aead-2295f9158b35 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini