Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme


JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 63




Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme

NOR: TERL1707646D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/TERL1707646D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1237/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Objet : sens du silence gardé par l'administration sur la demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019 .
Notice : en application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l'Etat au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret prévoit donc une nouvelle hypothèse de silence vaut rejet, au bout de quatre mois compte tenu des délais d'instruction propres à cette autorisation.
Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 122-11 ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article R. 122-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 122-3-1.-Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11.
« Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée. »


La ligne du tableau annexé au décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 susvisé relative à l'autorisation de restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière (I de l'article L. 145-3) est supprimée.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault