Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle


JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 43




Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle

NOR: MTRD1834531D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRD1834531D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1234/jo/texte


Publics concernés : institutions, organismes et opérateurs chargées du conseil en évolution professionnelle.
Objet : modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : le texte précise les modalités d'information des personnes sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Les dispositions du présent décret et du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :


Après l'article R. 6111-4 du code du travail sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 6111-5.-Les institutions, organismes et opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6 assurent le conseil en évolution professionnelle.
« Ils assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, notamment en organisant des sessions d'information des personnes en activité professionnelle et des demandeurs d'emploi au titre du conseil en évolution professionnelle.
« Ces institutions, organismes et opérateurs informent les personnes dès leur premier entretien sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 6111-6.


« Art. D. 6111-6.-Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10 du code du travail. »


Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud