Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée


JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 42




Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée

NOR: MTRD1833921D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRD1833921D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1233/jo/texte


Publics concernés : entreprises, opérateurs de compétences.
Objet : définition des types de contrats à durée déterminés ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.
Notice : le texte définit les différentes catégories de contrats à durée déterminés ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.
Références : le décret est pris pour application de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-1 et L.6331-6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018,
Décrète :


A la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée :


« Sous-section 6
« Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée


« Art. D. 6331-72.-Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :
« 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
« 2° Les contrats d'apprentissage ;
« 3° Les contrats de professionnalisation ;
« 4° Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
« 5° Les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
« 6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud