Arrêté du 21 décembre 2018 fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale

JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 30




Arrêté du 21 décembre 2018 fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale

NOR: SSAH1835377A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAH1835377A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 6152-319, R. 6152-320, R. 6152-324, R. 6152-324-1, R. 6152-324-2, R. 6156-2, R. 6156-3 et R. 6156-10 ;
Vu le décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, notamment son article 3,
Arrête :


Les scrutins pour l'élection des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale, respectivement visés aux articles R. 6156-2, R. 6156-3, R. 6152-320 et R. 6152-324-1 du code de la santé publique, sont fixés du mardi 25 juin 2019 au mardi 2 juillet 2019.

Article 2


Les modalités d'organisation de ces élections seront fixées par un arrêté ultérieur.

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges