Arrêté du 7 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 12




Arrêté du 7 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

NOR: ARMG1834894A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/7/ARMG1834894A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1212-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :


L'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le comité social est présidé par le commandant de formation administrative ou par son représentant. »


L'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, le mot : « liste » est remplacé par le mot : « sigle » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des représentants du personnel en activité est d'une durée de quatre ans renouvelable et de deux ans renouvelable une fois pour les militaires du rang. »


Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, le mot : « région » est remplacé par les mots : « formation administrative ».


L'article 23 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 23.-L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par les commandants de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité après avis des commandants de formation administrative.
Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. »


L'article 24 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission restreinte est présidée par le commandant de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou le commandant en second ou par leurs représentants qui peuvent être le chef de la division de l'appui opérationnel, le directeur du centre territorial d'action sociale ou un de ses adjoints. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « échelon social » sont remplacés par le mot : « secteur ».


Au quatrième alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, les mots : « de son ressort » sont remplacés par les mots : « du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement ».


L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    FORMATIONS ADMINISTRATIVES SIÈGES D'UN COMITÉ SOCIAL


    Région de gendarmerie du Grand Est, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de l'Aube, des Ardennes, de la Haute-Marne et de la Marne.
    Région de gendarmerie de la Nouvelle-Aquitaine, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
    Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale de l'Allier, de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme.
    Région de gendarmerie d'Ile-de-France.
    Région de gendarmerie de Normandie, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
    Région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
    Région de gendarmerie de Bretagne.
    Région de gendarmerie de Corse.
    Région de gendarmerie d'Occitanie, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale du Gard, de l'Aude, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
    Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Région de gendarmerie des Pays de la Loire.
    Région de gendarmerie du Centre-Val de Loire.
    Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
    Groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aube, des Ardennes, de la Haute-Marne et de la Marne.
    Groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale de la Charente, de la Charente Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
    Groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
    Groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
    Groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
    Groupement de gendarmerie départementale du Doubs, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
    Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
    Groupement de gendarmerie départementale de la Somme, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
    Garde républicaine.
    Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de Melun.
    Ecole de gendarmerie de Chaumont.
    Ecole de gendarmerie de Châteaulin.
    Ecole de gendarmerie de Dijon.
    Ecole de gendarmerie de Montluçon.
    Ecole de gendarmerie de Rochefort.
    Ecole de gendarmerie de Tulle.
    Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Le Blanc et Rosny-sous-Bois.


Fait le 7 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

H. Renaud