Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle


JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 10




Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle

NOR: ARMH1826251D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ARMH1826251D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1220/jo/texte


Publics concernés : tout militaire et tout agent public contractuel relevant du même employeur.
Objet : don de jours de permissions et de congés de fin de campagne par un militaire au bénéfice de tout agent public contractuel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe le régime de dons de jours de permissions et de congés de fin de campagne par un militaire au profit d'un agent public contractuel relevant du même employeur que le militaire donneur afin de lui permettre d'effectuer, sur son temps de travail, une période d'activité dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la défense qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-94-1 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article R. 4138-33-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. » ;
2° Au II, devenu le III, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur mentionné au I et au II du présent article s'entend : ».


Dans les tableaux figurants aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, la ligne :
«


R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3

Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


R. 4138-33-1

Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018

R. 4138-33-2

Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018

R. 4138-33-3

Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015


».


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly