Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance


JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 5




Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

NOR: TRED1830537D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/TRED1830537D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1217/jo/texte


Publics concernés : administrations, préfets, citoyens, collectivités territoriales, entreprises, associations.
Objet : expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d'un droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique. Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement. Le décret prévoit par ailleurs une publication de l'avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d'importance nationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-16, L. 123-1, L. 123-19, L. 181-1, R. 121-19 et R. 123-46-1 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment ses articles 56 et 57 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 novembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 novembre 2018 au 11 décembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


A titre expérimental, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018 susvisée, l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement est délivrée dans les conditions définies à l'article 56 de la loi du 10 août 2018 susvisée.


Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du dernier alinéa du I de l'article R. 121-19, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « L'avis est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale. » ;
2° L'article R. 123-46-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés et affiché dans les locaux de l'autorité compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale. » ;
b) Au III, les mots : « aux différentes mesures de publicité mentionnées à l'article L. 123-19 » sont remplacés par les mots : « à l'organisation matérielle de la participation du public ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy