Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

JORF n°0297 du 23 décembre 2018
texte n° 141



Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

NOR: MTRT1835286A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 10 août 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996 (n° 1930) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2005 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 13 juillet 2004 conclu dans le BTP relatif au maître d'apprentissage (n° 2417) et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 30 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreintes et de repas à compter du 1er avril 2018, conclu le 19 mars 2018 (BOCC 2018/26), à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ;
Vu l'avenant n° 33 relatif aux salaires, conclu le 31 janvier 2018 (BOCC 2018/26), à la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 ;
Vu l'avenant n° 5 relatif à la rémunération mensuelle minimum, conclu le 6 mars 2018 (BOCC 2018/26), à la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996 ;
Vu l'avenant n° 87 relatif à la revalorisation des salaires minima et à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, conclu le 21 février 2018 (BOCC 2018/24), à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 ;
Vu l'avenant n° 20 relatif aux salaires minima, conclu le 7 mars 2018 (BOCC 2018/24), à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ;
Vu l'accord relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de Maître d'apprentissage confirmé applicable en Nouvelle Aquitaine, conclu le 29 mars 2018 (BOCC 2018/26) dans le cadre de l'accord maître d'apprentissage relatif à la formation - certification - charte - indemnisation du 13 juillet 2004 conclu dans le BTP ;
Vu l'accord d'harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2018, conclu le 8 février 2018 (BOCC 2018/23) dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ;
Vu l'accord sur les salaires minima professionnels garantis, conclu le 6 mars 2018 (BOCC 2018/23) dans le cadre de convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 ;
Vu l'accord relatif à l'indemnité de panier, conclu le 2 mars 2018 (BOCC 2018/23) dans le cadre de convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 ;
Vu l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 applicable en Franche-Comté, conclu le 8 février 2018 (BOCC 2018/25) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 juin 2018, 4 juillet 2018, 6 juillet 2018, 13 juillet 2018, 14 juillet 2018 et 20 juillet 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de :


- l'avenant n° 30 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreintes et de repas à compter du 1er avril 2018, conclu le 19 mars 2018 (BOCC 2018/26), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord maître d'apprentissage relatif à la Formation - certification - charte - indemnisation du 13 juillet 2004, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :


- l'accord relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de Maître d'apprentissage confirmé applicable en Nouvelle Aquitaine, conclu le 29 mars 2018 (BOCC 2018/26), dans le cadre dudit accord.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :


- l'accord d'harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2018, conclu le 8 février 2018 (BOCC 2018/23), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de :


- l'avenant n° 33 relatif aux salaires, conclu le 31 janvier 2018 (BOCC 2018/26), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990, les dispositions de :


- l'accord sur les salaires minima professionnels garantis, conclu le 6 mars 2018 (BOCC 2018/23), dans le cadre de ladite convention collective.

Article 6


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, les dispositions de :


- l'accord relatif à l'indemnité de panier applicable en Vendée, conclu le 2 mars 2018 (BOCC 2018/23), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de :


- l'avenant n° 5 relatif à la rémunération mensuelle minimum, conclu le 6 mars 2018 (BOCC 2018/26), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :


- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 applicable en Franche-Comté, conclu le 8 février 2018 (BOCC 2018/25), dans le cadre desdites conventions collectives.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988, les dispositions de :


- l'avenant n° 87 relatif à la revalorisation des salaires minima et à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, conclu le 21 février 2018 (BOCC 2018/24), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :


- l'avenant n° 20 relatif aux salaires minima, conclu le 7 mars 2018 (BOCC 2018/24), à ladite convention collective.

Article 11


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 12


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er


    Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272).


    Article 2


    Accord Maître d'apprentissage relatif à la formation - certification - charte - indemnisation du 13 juillet 2004 conclu dans le BTP (n° 2417).


    Article 3


    Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).


    Article 4


    Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953).


    Article 5


    Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586).


    Article 6


    Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489).


    Article 7


    Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996 (n° 1930).


    Article 8


    Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).


    Article 9


    Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534).


    Article 10


    Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493).


Fait le 20 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail

Y. Struillou


Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.