Arrêté du 17 décembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0297 du 23 décembre 2018
texte n° 97



Arrêté du 17 décembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1834769A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2018, M. VIGNALOU PERER (Pierre, Marie, David), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIES à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée a contrario, anciennement dénommée Les Notaires du Quartier Latin, à la résidence de Paris.