Décret n° 2018-1211 du 21 décembre 2018 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative


JORF n°0297 du 23 décembre 2018
texte n° 49




Décret n° 2018-1211 du 21 décembre 2018 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

NOR: MENV1832976D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/MENV1832976D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/2018-1211/jo/texte


Publics concernés : la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris » et les associations déclarées en vertu de la loi du 1er juillet 1901 domiciliées à Paris.
Objet : gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative à Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte précise la composition des instances départementale et régionale de gouvernance du fonds au regard de la création de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ».
Références : les dispositions du décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-1 dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitains ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative,
Décrète :


L'article 9 du décret du 8 juin 2018 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles 6 et 7 à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de Paris ”, les quatre représentants mentionnés au 1° et 2° de l'article 7 sont désignés parmi les membres du conseil de Paris par le maire de Paris, l'un d'eux étant désigné pour participer à la commission régionale prévue à l'article 6. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal