Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire


JORF n°0297 du 23 décembre 2018
texte n° 22




Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire

NOR: ARMH1826805D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/ARMH1826805D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/2018-1207/jo/texte


Publics concernés : toutes les Françaises et les Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans dont la résidence habituelle se situe en métropole ainsi qu'à l'étranger.
Objet : dispositif militaire et de formation professionnelle destiné aux jeunes les plus en difficulté et éloignés de l'emploi en vue de leur insertion sociale et professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
Notice : le texte est pris pour application de l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il définit les conditions spécifiques en matière de ressources humaines applicables dans le cadre du service militaire volontaire.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit de volontaire stagiaire du service militaire volontaire. »


Après l'article 24 du même décret, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :


« Chapitre III bis
« Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire


« Art. 24-1.-Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire prévu à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.


« Art. 24-2.-Le volontaire stagiaire est affecté pour la durée de son contrat au sein d'un des organismes du service militaire volontaire.


« Art. 24-3.-Conformément au quatrième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont soumis au statut général des militaires, à l'exception des dispositions du code de la défense relatives à l'indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi.


« Art. 24-4.-Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.
« La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raison de santé ou insuffisance de formation.
« Lorsque l'intérêt de la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée, sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de neuf mois.
« Au cours de la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Le ministre de la défense motive sa décision.


« Art. 24-5.-Le renouvellement de contrat prévu au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 précitée peut être proposé par le ministre de la défense au volontaire stagiaire afin de finaliser son parcours individuel de formation.
« En cas d'accord du stagiaire, une décision de renouvellement lui est notifiée.
« En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.


« Art. 24-6.-Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire perçoivent la solde spéciale prévue par le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires.


« Art. 24-7.-En qualité de stagiaires de la formation professionnelle, ils sont soumis aux conditions de travail applicables à ces stagiaires et bénéficient lors de leurs actions de formation en milieu civil de la rémunération et du remboursement de frais de transport, dans la mesure où ils sont prévus.


« Art. 24-8.-Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
« 1° D'office :
« a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
« b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
« c) Lorsque l'autorité compétente valide la réussite et la fin du parcours individuel de formation du volontaire stagiaire du service militaire volontaire ;
« 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense. »


L'article 25 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 25.-Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles au titre des articles 2,5,8,9 et 16 aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes composant le service militaire volontaire, ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
« Le ministre de la défense peut de même déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté au titre des articles 18,20,21 et 24, aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent ;
« 2° Pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire au titre des articles 24-1,24-4,24-5 et 24-8, aux chefs des organismes composant le service militaire volontaire.
« Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat et de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.
« Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat des volontaires dans les armées décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense. »


Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion » sont remplacés par les mots : « service militaire volontaire ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly