Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

JORF n°0297 du 23 décembre 2018
texte n° 18




Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

NOR: JUSC1834202A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/JUSC1834202A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
Arrête :


L'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « unique ou pour seul associé » et les mots : « Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer. » sont supprimés ;
2° Au IV, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu