Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer




Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer

NOR: TRER1828023D
Version consolidée au 15 septembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10, L. 311-12, R. 311-2, R. 311-23, R. 311-27-1, R. 323-26 à R. 323-28 et R. 323-40 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 121-8-1, L. 181-1, L. 181-14, L. 181-28-1, R. 122-2, R. 122-3, R. 123-11, R. 181-14, R. 181-16 à R. 181-38, R. 334-33 et R. 414-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-4, R. 2124-6 et R. 2124-56 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 311-4 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 octobre au 7 novembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Les articles R. 181-54-2 et R. 181-54-3 du code de l'environnement créés par l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement jusqu'à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy