LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information


JORF n°0297 du 23 décembre 2018
texte n° 1




LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

NOR: MICX1808387L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/MICX1808387L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1201/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163-1 et L. 163-2, ».


I. − A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».
II.-Le II de l'article 1er de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :
« II.-Après le mot : “ résultant ”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “ de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. ” »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 décembre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


(1) Loi organique n° 2018-1201.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 772 ;

Rapport de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 974 ;

Rapport d'information de M. Pieyre-Alexandre Anglade, au nom de la commission des affaires européennes, n° 949 ;

Discussion le 7 juin et le 3 juillet 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2018 (TA n° 152).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 629 (2017-2018) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 668 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 669 (2017-2018) ;

Discussion et rejet le 26 juillet 2018 (TA n° 153, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, rejetée par le Sénat, n° 1218 ;

Rapport de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1260.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 734 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 735 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, rejetée par le Sénat, n° 1218 ;

Rapport de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 1268 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2018 (TA n° 181).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 29 (2018-2019) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 54 (2018-2019) ;

Résultat des travaux de la commission n° 55 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 6 novembre 2018 (TA n° 14, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1368 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 novembre 2018 (TA n° 191).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.