Avis aux opérateurs économiques concernés par l'interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel

JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 154



Avis aux opérateurs économiques concernés par l'interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel

NOR: AGRG1833098V
ELI: Non disponible

La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du conseil, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique (1).
Les modalités de mise en œuvre de cette interdiction sont les suivantes :
1. Produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention pour un usage non professionnel restent autorisées à compter du 1er janvier 2019.
Les produits phytopharmaceutiques sont autorisés soit pour la gamme d'usages " professionnel " lorsque les usages sont réservés aux utilisateurs professionnels, soit pour la gamme d'usages " amateur " lorsque les usages relèvent également d'utilisateurs non professionnels (2). L'autorisation de mise sur le marché des produits de la gamme d'usages " amateur " comporte la mention " emploi autorisé dans les jardins " (mention EAJ).
En conséquence, les produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention pour un usage non professionnel restent autorisées à compter du 1er janvier 2019 sont les produits de biocontrôle figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (3), les produits à faible risque et les produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, dès lors que leur autorisation de mise sur le marché comporte la mention EAJ.
La liste de ces produits est publiée et mise à jour sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/jardiner-avec-des-produits-dorigine-naturelle.
2. Gestion par les distributeurs des produits phytopharmaceutiques visés par l'interdiction du 1er janvier 2019.
A partir du 1er janvier 2019, les produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché comporte la mention EAJ et qui sont concernés par l'interdiction visée à l'article L. 253-7.
du code rural et de la pêche maritime sont retirés de la zone de vente des produits destinés aux utilisateurs non professionnels, que celle-ci soit en libre service ou en vente assistée.
A cette date, le site E-Phy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) mentionnera l'interdiction d'utilisation pour un usage non professionnel pour chaque produit concerné.
Dans l'attente de leur élimination ou de leur orientation vers un circuit de distribution autorisé (cf. infra), les produits visés par l'interdiction peuvent être maintenus dans la zone de stockage du distributeur, en étant clairement identifiés comme tels et en étant tenus séparés, d'une part des produits pouvant être mis en vente, d'autre part des produits non conformes en attente d'élimination (AMM expirée, PPNU, etc.). Il est souhaitable que l'élimination de ces produits de la zone de stockage intervienne dans les meilleurs délais.
La liste de ces produits est publiée et mise à jour sur le site Internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/jardiner-avec-des-produits-dorigine-naturelle.
3. Ecoulement des stocks de produits phytopharmaceutiques visés par l'interdiction du 1er janvier 2019.
Conformément aux dispositions de l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les produits porteurs de la mention EAJ peuvent également être utilisés par des utilisateurs professionnels.
Par conséquent, les stocks de produits visés par l'interdiction du 1er janvier 2019 détenus par des distributeurs non professionnels peuvent être orientés en vue de leur écoulement vers les distributeurs de produits phytopharmaceutiques agréés pour la distribution de produits destinés aux utilisateurs professionnels.
Chez ces distributeurs, la vente des produits est réservée aux utilisateurs professionnels, qui sont définis par l'article R. 254-1 du code rural et de la pêche maritime comme " toute personne qui utilise des produits phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs ".
Lors de la vente, les distributeurs s'assurent de la qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur sur présentation des justificatifs prévus par l'arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages " professionnel ".
Cette restriction de la vente des produits visés par l'interdiction du 1er janvier 2019 à des utilisateurs professionnels ne s'applique pas aux produits phytopharmaceutiques nécessaires à l'exécution d'un arrêté de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles pris en application de l'article L. 251-8 (4).
En conséquence, les produits porteurs de la mention EAJ bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité, autres que les produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits à faible risque ou les produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, peuvent être délivrés à des utilisateurs non professionnels par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques agréés pour la distribution de produits destinés aux utilisateurs professionnels, dès lors que le recours à ces produits est nécessaire pour l'exécution d'un arrêté de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles.
Lorsqu'elle s'effectue auprès de personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques, la vente est réalisée sur présentation des justificatifs prévus par l'arrêté du 6 janvier 2016 susvisé.
Lorsque l'acheteur ne fait pas appel à un applicateur professionnel en prestation de service pour exécuter la mesure de lutte obligatoire, le distributeur vérifie sur la base des documents qui lui sont présentés que l'achat est motivé par l'exécution d'une mesure de lutte obligatoire en vigueur, à laquelle l'acheteur est directement assujetti.
Dans tous les cas, le distributeur fait figurer dans le registre des ventes les informations prévues par l'article R. 254-23 du code rural et de la pêche maritime.
4. Collecte et élimination des produits visés par l'interdiction du 1er janvier 2019 détenus par les utilisateurs non professionnels.
Afin d'assurer leur élimination dans des conditions sécurisées, les produits non utilisés et leurs emballages détenus par les utilisateurs non professionnels doivent être apportés dans une déchetterie ou un point de collecte temporaire assurant la collecte des déchets diffus spécifiques (déchets chimiques ménagers).
Des points de collecte temporaires pourront également être mis en place dans le cadre de l'entrée en application de l'interdiction du 1er janvier 2019. Les coordonnées seront précisées sur le site Internet de l'éco-organisme Eco-DDS ( www.ecodds.com ).

(1) Article L. 253-7, III et IV du code rural et de la pêche maritime.

(2) Article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

(3) Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7, IV du code rural et de la pêche maritime, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

(4) Article L. 253-7, III du code rural et de la pêche maritime.