Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la cotisation interprofessionnelle de l'AOC Faugères

JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 76




Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la cotisation interprofessionnelle de l'AOC Faugères

NOR: AGRT1830147A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/17/AGRT1830147A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;
Vu l'avis relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France, en date du 6 juillet 2018,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la cotisation interprofessionnelle de l'AOC Faugères sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :


- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Faugères ;
- aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3bdd416c-a27f-40f9-a3a9-52c1e4b6cde4 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini