Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap


JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 71




Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

NOR: MICB1826959D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/MICB1826959D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/2018-1200/jo/texte


Publics concernés : personnes morales et établissements ouverts au public produisant ou communiquant des documents adaptés au bénéfice de personnes atteintes d'un handicap, éditeurs, Bibliothèque nationale de France.
Objet : exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat. Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu'elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce décret allège également la procédure d'inscription sur la liste précitée.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 122-5 7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité de Marrakech du 27 juin 2013 ;
Vu la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 211-3 et L. 342-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Le 3° de l'article R. 122-13est supprimé.


L'article R. 122-14est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le retrait de l'autorisation, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou autorisés » sont supprimés et les mots : « l'inscription, l'agrément ou l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'inscription ou l'agrément ».


L'article R. 122-15est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après les mots : « établissements mentionnés au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » et les mots : «, de la délivrance de l'agrément et de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « et de la délivrance de l'agrément » ;
2° Au 2° du I, les mots : « la liste, les retraits d'agrément et d'autorisation » sont remplacés par les mots : « la liste et les retraits d'agrément » ;
3° Au 3° et au 4° du I, après les mots : « exception prévue au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».


L'article R. 122-16est ainsi modifié :


« Art. R. 122-16.-I.-Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique :
« 1° Transmettre ses statuts, ses coordonnées et, pour les organismes de droit privé, le compte de résultat du dernier exercice et toute information permettant d'établir le caractère non lucratif de la personne morale ou de l'établissement ;
« 2° Indiquer le nombre de ses adhérents ou de ses usagers, les types de déficience auxquels ses activités répondent et les moyens mis en œuvre pour s'assurer que ces personnes remplissent les conditions prévues au 7° de l'article L. 122-5 ;
« 3° Indiquer les types d'œuvres, les formats d'adaptation et les moyens humains et matériels disponibles pour assurer dans des conditions sécurisées la communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation des documents adaptés ;
« 4° Préciser les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections et les moyens utilisés pour informer ses usagers et ses personnels sur les conditions d'usage des œuvres dans le respect des dispositions du premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 et des articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2.
« Toute demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées aux 1°, 3° et 4°.
« II.-Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, pour être agréé au titre du 2° de l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, en même temps que sa demande au titre de l'inscription sur la liste ou de manière autonome :
« 1° Préciser les conditions de conservation et de sécurisation des fichiers numériques transmis par la Bibliothèque nationale de France ;
« 2° Préciser les modalités d'adaptation et de traitement de ces fichiers ;
« 3° Justifier de la sécurisation du système d'information abritant ces fichiers et leurs adaptations ;
« 4° Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5.
« III.-Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une demande formulée au titre du I ou du II vaut décision d'acceptation. »


Le II et le III de l'article R. 122-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste et qui reçoivent des documents adaptés ou en mettent à disposition d'une personne bénéficiaire ou d'une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne ou partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013, tiennent un registre de ces adaptations. Ils publient et actualisent, sur leurs sites internet ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des informations sur la façon dont ils respectent les obligations prévues aux points a à c du I de l'article 5 de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/ CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. »


A l'article R. 122-18, après les mots : « personnes mentionnées au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».


Le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,

Franck Riester


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel