Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines rentes viagères

JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 43




Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines rentes viagères

NOR: CPAB1832606A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/CPAB1832606A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,
Arrête :

Article 1


La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,6 % pour les rentes servies en 2019.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2019 aux rentes susvisées sont :


Période au cours de laquelle est née la rente originaire

Taux de la majoration (en pourcentage)

Avant le 01/08/1914

109 433,60

Du 01/08/1914 au 31/12/1918

62 493,20

Du 01/01/1919 au 31/12/1925

26 260,00

Du 01/01/1926 au 31/12/1938

16 067,40

Du 01/01/1939 au 31/08/1940

11 569,80

Du 01/09/1940 au 31/08/1944

7 004,80

Du 01/09/1944 au 31/12/1945

3 407,30

Années 1946, 1947, 1948

1 594,50

Années 1949, 1950, 1951

867,10

Années 1952 à 1958 incluse

631,80

Années 1959 à 1963 incluse

510,70

Années 1964 et 1965

477,90

Années 1966, 1967, 1968

450,70

Années 1969 et 1970

420,90

Années 1971, 1972 et 1973

365,20

Année 1974

255,50

Année 1975

236,10

Années 1976 et 1977

207,20

Année 1978

185,40

Année 1979

160,20

Année 1980

130,90

Année 1981

104,80

Année 1982

90,00

Année 1983

80,70

Année 1984

72,70

Année 1985

67,90

Année 1986

65,20

Année 1987

61,20

Année 1988

57,70

Année 1989

53,70

Année 1990

49,70

Année 1991

46,00

Année 1992

42,30

Année 1993

39,60

Année 1994

37,30

Année 1995

34,50

Année 1996

32,50

Année 1997

30,90

Année 1998

29,40

Année 1999

28,90

Année 2000

27,10

Année 2001

25,10

Année 2002

22,80

Année 2003

21,00

Année 2004

19,10

Année 2005

16,80

Année 2006

14,70

Année 2007

12,90

Année 2008

11,20

Année 2009

9,90

Année 2010

8,30

Année 2011

6,50

Année 2012

4,60

Année 2013

3,30

Année 2014

2,80

Année 2015

2,70

Année 2016

2,60

Année 2017

1,60

Article 2


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole