Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à l'interdiction d'utilisation du pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H

JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 38




Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à l'interdiction d'utilisation du pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H

NOR: MTRT1834818A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/17/MTRT1834818A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4314-1, L. 4321-2, R. 4314-1, R. 4314-2 ;
Vu l'information du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 4 décembre 2018 ;
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre de l'action européenne de surveillance du marché portant sur les ponts élévateurs, un expert intervenant en appui de la direction générale du travail a procédé aux essais le 16 juin 2017 conformément à la norme harmonisée NF EN 1493 : 2010 sur le pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H ;
2. A l'issue des essais, il a été constaté que ce type de pont élévateur :
- n'est pas conçu, construit et équipé de manière à éviter les risques d'origine hydraulique ; en cas d'éclatement ou de fuite des flexibles hydrauliques, les bras support de charge peuvent descendre de manière incontrôlée ;
- ne dispose pas de protection contre les risques de pincement entre les chaines et leur poulie de renvoi, ni au niveau des câbles de synchronisation et les poulies inférieures ;
- est conçu et construit de manière telle que les véhicules peuvent être amenés à glisser dangereusement ou tomber inopinément ; en particulier le dispositif de verrouillage des bras n'a pas résisté aux efforts de traction ;
3. Par suite, le pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H ne répond pas aux règles techniques de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du code du travail transposant les exigences essentielles de santé et de sécurité telles que prévues par la directive « machines » 2006/42/CE ;
4. La société Krömer a été informée de la mesure envisagée à son égard et invitée le 11 juillet 2017 et le 17 octobre 2018 à transmettre ses observations et tous éléments de réponse en vue de remédier à la situation ;
5. En réponse, la société Krömer a informé avoir volontairement retiré du marché le pont élévateur Krömer modèle TP 16-3.2T-H le 15 août 2017 ;
6. Par voie de conséquence, au regard des non-conformités constatées ayant conduit au retrait du marché du pont élévateur par le fabricant, il y a lieu, en application de l'article L. 4321-2 du code du travail, d'interdire l'utilisation du pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H,
Arrête :

Article 1


Est interdite l'utilisation du pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H.

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou