Arrêté du 19 décembre 2018 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2018

JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 28




Arrêté du 19 décembre 2018 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2018

NOR: SSAH1835115A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAH1835115A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1, L. 174-15 et R. 174-23 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du ministère des armées en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 novembre 2018,
Arrêtent :

Article 1


La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2018, à 11 827 753 euros.

Article 2


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup