Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang

JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 27




Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang

NOR: SSAP1834977A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/SSAP1834977A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1221-5 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2016 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 23 novembre 2018,
Arrête :


L'expérimentation « FERIF-Parcours hémochromatose en Ile-de France » mentionnée à l'annexe VI de l'arrêté susvisé est prorogée jusqu'au 28 février 2019.


L'annexe VI de l'arrêté susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :


« ANNEXE VI
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEURS PORTEURS D'HÉMOCHROMATOSE GÉNÉTIQUE


« L'hémochromatose génétique n'est pas une contre-indication au don de sang. En cas d'indication de déplétions sanguines thérapeutiques, le don de sang est autorisé, après les cinq premières saignées nécessaires à la surveillance de la tolérance au traitement, sous réserve d'une information du donneur et du recueil de son consentement éclairé.
« Le don saignée est réalisé dans le respect des conditions suivantes :


«-dans les sites fixes de collecte de sang des établissements de transfusion sanguine ;
«-sur présentation d'une prescription médicale en cours de validité établie par le médecin assurant le suivi de la personne atteinte d'hémochromatose génétique ;
«-les critères de sélection des donneurs fixés par le présent arrêté sont applicables.


« En cas de contre-indication au don, la personne atteinte d'hémochromatose génétique est informée qu'elle doit s'adresser au médecin assurant son suivi pour adapter sa prise en charge.
« Dans certaines circonstances, exceptionnellement, il peut être proposé à la personne atteinte d'hémochromatose génétique un prélèvement à finalité non thérapeutique.
« Un médecin de l'établissement de transfusion sanguine et du Centre de transfusion sanguine des armées peut déroger aux dispositions relatives aux intervalles entre deux dons et au nombre de dons par an dans le respect de la prescription médicale émise pour la personne atteinte d'hémochromatose génétique. »


Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon