Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité


JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 25




Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité

NOR: SSAA1835012D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/SSAA1835012D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/2018-1197/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité.
Objet : revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018. Elle sera prise en compte dans les versements mensuels à compter de février 2019.
Notice : le décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu'à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
En prenant en compte l'augmentation du SMIC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, cette revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité permettra d'atteindre une augmentation de 100 euros pour les bénéficiaires rémunérés au SMIC.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 842-3 et D. 843-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;
Décrète :


L'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 95 fois » sont remplacés par les mots : « 120 fois » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 12,782 % » est remplacé par le taux : « 29,101 % ».


Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin